Le projet de loi relatif au droit à la déconnexion a été voté
Le droit à la déconnexion sera dorénavant inscrit dans le Code du travail. En effet, ce projet de loi, qui s’inscrit dans une volonté de protection de la santé et de la sécurité des salariés, a été voté ce mardi 13 juin 2023 à la Chambre des Députés. À présent, il revient à chaque entreprise d’établir son propre régime permettant de garantir le respect du droit à la déconnexion.
Le nouvel article L. 312-9 du Code du Travail prévoit que « lorsque les salariés utilisent des outils numériques à des fins professionnelles, un régime assurant le respect du droit à la déconnexion en dehors du temps de travail adapté à la situation particulière de l’entreprise ou du secteur doit être défini au niveau de l’entreprise ou du secteur en question. »
Ce régime devra notamment déterminer : « les modalités pratiques et les mesures techniques de déconnexion des outils numériques, les mesures de sensibilisation et de formation et des modalités de compensation dans le cas de dérogations exceptionnelles au droit à la déconnexion. »
Les nouvelles dispositions légales ne fixent pas de règles précises… Le régime permettant de garantir le respect du droit à la déconnexion sera en effet à déterminer par voie de convention collective de travail (ou d’accord subordonné).
En l’absence de convention collective de travail (ou d’accord subordonné), il sera à définir au niveau de l’entreprise, dans le respect des compétences de la délégation du personnel s’il en existe. Cela signifie concrètement : dans le cadre d’une procédure de codécision entre l’employeur et la délégation du personnel pour les entreprises occupant au moins 150 salariés et après une procédure d’information et de consultation de la délégation du personnel pour les autres entreprises.
Dans tous les cas, ce régime devra garantir le respect des dispositions légales ou conventionnelles qui sont applicables en matière de temps de travail.
En cas de non-respect de ces nouvelles dispositions, il est prévu que l’Inspection du Travail et des Mines puisse prononcer des amendes administratives pouvant aller de 251 à 25.000 euros.
