Harcèlement moral au travail

Le dispositif que la loi introduit est calqué en grande partie sur celui existant en matière de harcèlement sexuel.  Ainsi, la loi oblige l’employeur et le salarié ainsi que tout client ou fournisseur de l’entreprise de s’abstenir de tout harcèlement moral et elle impose à l’employeur de prendre des mesures appropriées en informant et consultant la délégation du personnel.  Elle prévoit différentes mesures à prendre par l’employeur en cas de survenance de harcèlement moral.

La loi  introduit en outre une procédure spéciale d’intervention de l’Inspection du travail et de mines (ITM).

Ainsi, le salarié victime de harcèlement ou la délégation du personnel peuvent saisir l’ITM qui peut, le cas échéant, prononcer une injonction à l’employeur de  prendre les mesures nécessaires pour faire cesser immédiatement les actes de harcèlement éventuels sous peine d’amende.

Il revient également à la délégation du personnel un rôle important dans la prévention et dans la lutte contre le harcèlement moral.  Ainsi, elle propose à l’employeur toute action de prévention qu’elle juge utile et nécessaire, elle assiste et conseille le salarié victime d’un harcèlement moral et elle respecte la confidentialité des faits dont elle a connaissance, sauf à en être dispensée par le salarié concerné.

Enfin, la loi prévoit des sanctions aussi bien administratives que pénales.