Actualité Juridique

Le CCSS vient de communiquer concernant la procédure relative à la déclaration du télétravail transfrontalier et de demande de formulaire A1 à partir du 1er juillet 2023.

Le droit à la déconnexion sera dorénavant inscrit dans le Code du travail. En effet, ce projet de loi, qui s’inscrit dans une volonté de protection de la santé et de la sécurité des salariés, a été voté ce mardi 13 juin 2023 à la Chambre des Députés. À présent, il revient à chaque entreprise d’établir son propre régime permettant de garantir le respect du droit à la déconnexion.

La circulaire 807 bis du 28 avril 2023 publiée par l'Administration luxembourgeoise de la TVA, apporte des précisions supplémentaires concernant le traitement TVA à appliquer aux voitures de société mises à la disposition des salariés.

Afin de favoriser davantage la pratique du télétravail, les États-membres de l'Union européenne ont élaboré un nouvel accord-cadre dans le domaine de la sécurité sociale permettant, dans la majorité des cas, d'effectuer un nombre plus important de jours de travail à son domicile sans risquer un changement d'affiliation.

Les dispositions temporaires permettant aux salariés frontaliers de télétravailler au-delà du seuil de 25% prendront fin le 30 juin 2023. Durant cette période dite « transitoire », une tolérance administrative permet aux salariés frontaliers de continuer à effectuer le travail sous forme de télétravail à partir de leur domicile, sans craindre de changer de pays d’affiliation au niveau de la sécurité sociale en cas de dépassement du seuil prévu dans la législation européenne.

Le nouvel indice qui sera applicable à partir du 1er avril 2023 au calcul des salaires s’élève à 921,40 points. La conséquence est que les salaires et rémunérations résultant de la loi, d'une convention collective ou d'un contrat de travail augmentent de 2,5%.

Le nouvel indice qui sera applicable à partir du 1er février 2023 au calcul des salaires s'élève à 898,93 points.