Une récente transposition de la directive 2021/1883 du Parlement européen a modifié les conditions d'entrée et de séjour au Luxembourg des ressortissants de pays tiers pour un emploi hautement qualifié. Cette nouvelle législation, effective depuis le 1er juillet 2024, vise à rendre la carte bleue européenne plus attractive pour les talents internationaux avec une simplification des procédures et un renforcement des mesures pour attirer et retenir les travailleurs qualifiés.
1. Contexte
La loi du 4 juin 2024 portant modification de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration est effective depuis le 1er juillet 2024.
Elle vise à appliquer la directive (UE) 2021/1883 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2021 établissant les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d’un emploi hautement qualifié.
2. Objectifs et impact
Cette réforme a pour ambition de répondre aux besoins en compétences spécifiques et pour renforcer la compétitivité économique du Luxembourg.
L'objectif est de simplifier l'administration et de rendre le pays plus attractif pour les travailleurs hautement qualifiés de pays tiers, soutenant ainsi les efforts nationaux en matière de transition digitale et environnementale.
3. Principales modifications
La nouvelle législation assouplit les conditions d’accès pour un travailleur ressortissant de pays tiers à une autorisation de séjour pour travailleur hautement qualifié au sein du territoire luxembourgeois.
Désormais, l’accessibilité à ce type de permis est possible pour les demandeurs présentant un contrat de travail d’une durée minimale de six mois, contre un an auparavant, et pour lequel un seuil salarial unique est fixé par règlement grand-ducal, soit actuellement 58.968 euros, applicables à tous les secteurs.
Cela traduit une évolution notable dans la mesure où la carte bleue européenne était auparavant limitée aux seuls demandeurs bénéficiant d’un salaire représentant 1,5 fois le salaire annuel brut moyen ou à certains secteurs d’activité dans la limite de 1,2 fois le salaire annuel brut moyen.
Aussi, les détenteurs d'une carte bleue européenne peuvent désormais exercer une activité indépendante secondaire en parallèle de leur emploi principal en tant que travailleur hautement qualifié.
4. Impact sur la mobilité des demandeurs
Les titulaires de la carte bleue européenne auront un libre accès au marché de l'emploi luxembourgeois après 12 mois (contre 2 ans précédemment) et bénéficieront de facilités pour la mobilité de courte et longue durée dans d'autres États membres de l'Union Européenne.
En effet, pour des séjours de courte durée, les ressortissants de pays tiers détenteurs d’une carte bleue européenne d’un Etat membre appliquant intégralement l’acquis de Schengen peuvent entrer sur le territoire luxembourgeois et y séjourner pour y travailler pour une durée de 90 jours sur une période de 180 jours.
Ceux possédant une carte bleue européenne délivrée par un Etat membre n’appliquant pas entièrement l’acquis de Schengen (la Roumanie, la Bulgarie et Chypre) bénéficient du même droit dans la mesure où leur séjour sur le territoire luxembourgeois et dans l’UE ne dépasse pas une durée maximale de 90 jours sur une période de 180 jours.
Concernant les séjours de longue durée, un ressortissant de pays tiers détenteur d’une carte bleue européenne dans un Etat membre de l’UE a désormais le droit d’entrer sur le territoire d’un deuxième État membre aux fins d’exercer un emploi hautement qualifié sur la base de la même carte bleue européenne et d’un document de voyage en cours de validité.
En cas d’entrée sur le territoire Luxembourgeois, la demande de carte bleue européenne au Luxembourg devra intervenir dans un délai maximal d’un mois après l’arrivée sur le territoire.
Également, les bénéficiaires de la protection internationale peuvent désormais demander la carte bleue européenne, à condition de remplir toutes les conditions requises.
