La nouvelle circulaire du directeur des contributions apporte des précisions concernant l’exemption de la prime locative que les employeurs peuvent allouer à leurs jeunes recrues depuis le 1er juin 2024.
1. Nouvelle exemption fiscale relative aux « primes locatives »
Une nouvelle exemption fiscale a été ajoutée à l’article 115 de la L.I.R. (cf. Article 115-13c de la L.I.R.) par l’article 20, point 1° de la loi du 22 mai 2024 portant introduction d’un paquet de mesures en vue de la relance du marché du logement (entré en vigueur le 1er juin 2024).
Elle concerne l’exemption des « primes locatives » que les employeurs peuvent allouer à leurs salariés dont les modalités d’application ont été fixées par le Règlement grand-ducal du 22 mai 2024 (entré en vigueur le 1er juin 2024 également).
2. Conditions d’éligibilité à l’exemption
- Le Salarié bénéficiaire de la prime est âgé de moins de 30 ans au début de l’année d’imposition ;
- Le montant versé par l’employeur est limité au montant du loyer payé par le salarié (hors charges) ;
- Le montant maximal de la prime est de EUR 1.000 par mois ;
- Le montant brut de la rémunération annuelle (incluant les salaires périodiques/non-périodiques et avantages en nature/en espèces, à l’exclusion de la prime locative) ne doit pas dépasser trente fois le salaire social mensuel minimum pour travailleurs qualifiés (SSMQ), soit EUR 92.553,30 (indice 944.43).
3. Conditions d’éligibilité relatives au salarié et au logement
- Est visée la prime locative octroyée par l’employeur à son salarié dans le cadre de son contrat de travail et réalisant un revenu provenant d’une occupation salariée ;
- Seul le loyer payé par le salarié en lien avec le logement occupé à titre principal est susceptible de bénéficier d’une prime locative éligible à l’exemption ;
- Éligibilité des biens loués en colocation ;
- Le montant de loyer à retenir s’entend « hors charges ».
4. Précisions relatives à la condition d’éligibilité relative à la rémunération
- En cas de groupe intégré, l’employeur membre du groupe doit prendre en considération l’ensemble de la rémunération reçue par le salarié durant l’année d’imposition afin de déterminer la limite de la rémunération annuelle (de 30 fois le SSMQ) ;
- En cas d’occupation à temps partiel ou d’année incomplète, l’employeur doit procéder à l’extrapolation de la rémunération sur une année complète à temps plein afin de déterminer la limite de la rémunération annuelle (de 30 fois le SSMQ) ;
- En cas d’éligibilité et d’activité à temps partiel ou de prestation d’un mois incomplet, il convient de proratiser le montant mensuel maximal de la prime locative (EUR 1.000) par rapport aux heures de travail du mois effectivement rémunérées et le nombre des heures de travail pour lesquelles le même salarié aurait été rémunéré, s’il avait été occupé le mois entier et à temps plein ;
- En cas de split fiscal, une ventilation de l’exemption est à faire selon la relation des jours travaillés et imposables au Luxembourg et des jours travaillés à l’étranger au courant du mois du paiement de la prime locative ;
- Non-déductibilité des cotisations sociales grevant la partie exempte de la prime locative.
Il appartient à l’employeur de vérifier que les conditions pouvant donner droit à l’exemption sont remplies et c’est au salarié de fournir à l’employeur les preuves lui permettant de procéder aux vérifications.
