Nouvelle loi du 24 juillet 2024 sur les conditions de travail transparentes et prévisibles

Cette loi qui transpose la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatives à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l’Union européenne garantit aux différents travailleurs, d’une part, un meilleur accès aux informations essentielles applicables à la relation de travail et, d’autre part, de pouvoir exercer leurs nouveaux droits de façon effective. 

Ainsi, la nouvelle loi apporte plusieurs modifications fondamentales au Code du travail:

1. Accès à l’information du salarié 

Nouvelles mentions obligatoires du contrat de travail:

• Les modalités relatives à la prestation d’heures supplémentaires ;
• Le cas échéant, les modalités relatives au changement d’équipe ;
• La rémunération et tous les compléments et accessoires de salaire à indiquer séparément ;
• Les modalités de versement du salaire ;
• La procédure en cas de résiliation du contrat de travail ;
• Les conditions d’application de la période d’essai éventuellement convenue ;
• L’identité du ou des organismes de sécurité sociale et le régime de protection sociale y relatif ;
• Si applicable, le droit à la formation octroyé par l’employeur ;
• En cas de temps partiel, la durée du travail à temps partiel et sa répartition ; à défaut, le salarié est présumé engagé à temps plein. 

De plus:

• Précision quant à la durée de la période d’essai dans un CDD (minimum deux semaines et maximum un quart de la durée du CDD).
• La nouvelle loi prévoit également de nouvelles mentions obligatoires similaires relatives au contrat d’apprentissage et au contrat d’engagement (élève/étudiant).
• De nouvelles précisions doivent également figurer sur le document délivré au salarié détaché pendant plus de quatre semaines consécutives hors du Luxembourg.
• La transmission des contrats sous format électronique est dorénavant possible, sous respect de certaines conditions..

Mise en conformité:

Pour tout contrat existant, l’employeur doit remettre au salarié qui en fait la demande dans un délai de deux mois à partir de la réception de celle-ci un document conforme aux nouvelles dispositions. 

2. Nouveaux droit des salariés  

Encadrement strict de la clause d’exclusivité: 
Introduction de du principe de nullité de principe de la clause d’exclusivité sauf si le cumul de relations de travail s’avère incompatible pour des motifs objectifs (sécurité et/ou santé au travail, protection de la confidentialité des affaires, prévention de conflit d’intérêts). 

Demande de transformation du contrat de travail: 
A la suite de la période d’essai éventuelle, le salarié travaillant depuis au moins six mois auprès d’un même employeur, peut, une fois tous les douze mois :

• Demander à occuper ou reprendre un emploi à temps complet ou, inversement, un emploi à temps partiel ;
• Demander la conversion de son contrat de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée.

Droit à la formation: 
Lorsque l’employeur est tenu de fournir une formation au salarié pour l’exécution du travail pour lequel il est engagé, cette formation doit être dispensée gratuitement au salarié pendant ses heures de travail et être considérée comme du temps de travail effectif. 

3. Des droits effectifs

Des amendes de 251 à 5000 € par salarié peuvent être prononcées à l’encontre des employeurs qui ne se conforment pas aux (nouvelles) obligations d’information (portées au double en cas de récidive dans les deux ans).