Actualité Juridique

Le 14 décembre 2023, les Députés ont voté l’augmentation du seuil de tolérance fiscale pour les travailleurs frontaliers résidant en Allemagne et exerçant une activité au Luxembourg. Ces changements ont été initiés par un amendement signé le 6 juillet 2023 à Berlin et sont entrés en vigueur le 29 décembre 2023 à l’égard des deux Parties contractantes. 

Une mise à jour législative majeure est à noter avec le dépôt du Projet de Loi n° 8343 par le nouveau gouvernement luxembourgeois. Issu de l'accord de coalition, ce projet propose des ajustements significatifs dans la grille de l'impôt sur le revenu, dont une augmentation de 10,38% des tranches, et d'autres modifications fiscales importantes. 

La bonification d'intérêts fait partie des avantages qui peuvent être proposés à vos collaborateurs dans le cadre de primes et autres rémunérations non-périodiques. Si vos collaborateurs paient des intérêts d’emprunt, que ce soit pour un bien de consommation ou leur habitation, vous pouvez leur faire bénéficier d’une exemption tant fiscale que de cotisations sociales.

La mise en place de ce type de démarche nécessite cependant une explication à vos employés et une organisation administrative spécifique.  

Depuis 2021, les entreprises ont la possibilité d’accorder à certains de leurs salariés (et dans la limite de 5% de leur bénéfice annuel), des « primes participatives ». L’octroi de la prime participative pourra s’avérer intéressant pour le (ou les) salarié(s) concernés dans la mesure où, sous certaines conditions, 50% du montant de celle-ci pourra être exempté d’impôt. Par ailleurs, le total des primes participatives accordées au(x) salarié(s) sera intégralement déductible du bénéfice de l’entreprise.

L’Inspection du Travail et des Mines (ITM) vient de diffuser le calendrier prévisionnel en vue des futures élections sociales qui se tiendront le mardi 12 mars 2024. Cet échéancier reprend les dates clés pour chacune des étapes relatives à l’organisation du futur scrutin.

Le nouvel indice qui sera applicable à partir du 1er septembre 2023 au calcul des salaires s’élève à 944,43 points. La conséquence est que les salaires et rémunérations résultant de la loi, d'une convention collective ou d'un contrat de travail augmentent de 2,5%.

Selon le résultat provisoire du STATEC, le taux d’inflation annuel de l’indice des prix à la consommation national (IPCN) s’élève à 4.2% pour le mois d’août. Avec ce résultat, la moyenne semestrielle de l’indice raccordé à la base 1.1.1948 du mois d’août dépasse le seuil de 988.75 points, déclenchant ainsi une nouvelle indexation, la 3ème tranche indiciaire de l'année 2023 qui fait suite à celles de février 2023 et d’avril 2023.

Deux lois, dont une qui transpose la Directive européenne EU/2019/1158 du 20 juin 2019, viennent d’entrer en vigueur. Elles introduisent deux nouveaux "congés extraordinaires" ainsi qu’un nouveau droit, pour le salarié, de demander un aménagement flexible du travail. Voici les points clés découlant de ces nouvelles dispositions légales.

Selon les dernières prévisions du STATEC, la 3ème tranche indiciaire de l'année 2023 devrait être déclenchée dans les prochaines semaines, en septembre ou en octobre 2023. Cette nouvelle tranche indiciaire, qui fait suite à celles de février 2023 et d’avril 2023, aura pour conséquence une indexation automatique (+2,50%) des tous les salaires, traitements et pensions.

À partir du 1er janvier 2024, le régime des chèques-repas sera modifié. Cet avantage en nature sera en effet digitalisé, son usage sera limité à l’achat de produits alimentaires et la participation de l’employeur au chèque-repas donnant lieu à exemption fiscale sera augmentée. Les projets de règlements grand-ducaux ont été approuvés le 21 juillet dernier par le Conseil d’Etat et leur publication au Mémorial devrait suivre prochainement. Voici les principaux changements.

Le Règlement grand-ducal du 8 mai 2023 (modifiant le règlement grand-ducal du 23 décembre 2016 portant exécution de l’article 104 LIR) adapte les modalités de calcul de l’avantage en nature en relation avec à la mise à disposition, par l’employeur, d’une voiture de société électrique. Les modifications introduites par ce règlement peuvent avoir pour conséquence un recalcul du montant de l’avantage en nature rétroactivement au 1er janvier 2023.

Ce 29 juin 2023, la Chambre des Députés a adopté le Projet de Loi relatif au paquet de mesures adopté par le Gouvernement et les partenaires sociaux en date du 3 mars 2023.